Avenant à la création de l'OPCA

Article 2

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Article 2

Le champ d'application professionnel de FORCEMAT, tel que défini par l'article 3 de l'accord modifié du 6 décembre 1994, est en conséquence complété ainsi qu'il suit :

" Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C "Fabrication de chaux" ".

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En vigueur depuis le 15 décembre 2004

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Extension de l'accord FORCEMAT aux fabricants de chaux

Résumé. L'accord FORCEMAT s'étend aux entreprises de fabrication de chaux, selon un code spécifique.

Le champ d'application professionnel de FORCEMAT, tel que défini par l'article 3 de l'accord modifié du 6 décembre 1994, est en conséquence complété ainsi qu'il suit :

" Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C "Fabrication de chaux" ".

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2004

Source : Légifrance