En vigueur depuis le 15 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord FORCEMAT aux fabricants de chaux
Le champ d'application professionnel de FORCEMAT, tel que défini par l'article 3 de l'accord modifié du 6 décembre 1994, est en conséquence complété ainsi qu'il suit :
" Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C "Fabrication de chaux" ".