Astreintes (Rhône-Alpes)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les astreintes

Résumé. Les signataires veulent étendre un accord sur les astreintes au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Source : Légifrance