En vigueur depuis le 1 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les astreintes
Résumé. Les signataires veulent étendre un accord sur les astreintes au ministre du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.