En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord de travail
Conformément à l'engagement de réexamen des dispositions de l'article 14.20.9 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, les dispositions suivantes se substituent intégralement audit article et au protocole du 22 janvier 2001 (abrogé).