En vigueur depuis le 21 février 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du temps de travail sans baisse de salaire
Résumé. Passer de 39 à 35 heures par semaine ne réduit pas le salaire mensuel brut.
La réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'effectue sans réduction de la rémunération mensuelle brute.
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