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Incidences sur les rémunérations

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En vigueur depuis le 21 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail sans baisse de salaire

Résumé. Passer de 39 à 35 heures par semaine ne réduit pas le salaire mensuel brut.

La réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures s'effectue sans réduction de la rémunération mensuelle brute.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Incidences sur les rémunérations
Article 11