Annexe : Régime de prévoyance

Article 14

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Article 14

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le 30 juin 2005

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Extension des règles de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que les règles de prévoyance s'appliquent à tous les salariés et employeurs de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance