Annexe : Régime de prévoyance

Article 13

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Article 13

La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective à compter du 1er jour du trimestre civil suivant l'arrêté d'extension de la présente annexe.

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En vigueur depuis le 30 juin 2005

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Date d'effet de l'annexe sur le régime de prévoyance

Résumé. Cette annexe s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective, à partir du premier jour du trimestre suivant son extension.

La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective à compter du 1er jour du trimestre civil suivant l'arrêté d'extension de la présente annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance