En vigueur depuis le 30 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de prévoyance
Résumé. Les partenaires sociaux veulent que les règles de prévoyance s'appliquent à tous les salariés et employeurs de la convention collective.
Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions de la présente annexe soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective.
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