ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 1er

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Article 1er

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'adhésion à un PEI

Résumé. Pour rejoindre un plan d'épargne interentreprises (PEI), l'entreprise envoie des documents signés et le salarié admissible peut s'inscrire librement.

L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'adhésion au PERCO-I

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance