Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

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En vigueur depuis le 15 décembre 2003

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Accord sur la reprise des ouvriers dans les marchés publics

Résumé. Un accord sur la reprise des ouvriers en cas de changement de titulaire d'un marché public expire fin 2005 et ne peut être renouvelé automatiquement.

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet. Il annule et remplace le protocole d'accord du 23 janvier 2003.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2005.

Au moins 6 mois avant l'échéance du terme, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l'opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l'évolution de la législation française et européenne.

Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2003

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Article 5