En vigueur depuis le 15 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel des transferts de personnel dans les marchés publics
Résumé. Un bilan annuel est prévu pour vérifier comment les ouvriers sont transférés lors d'un changement d'employeur dans un marché public.
Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.
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