Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2003

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Bilan annuel des transferts de personnel dans les marchés publics

Résumé. Un bilan annuel est prévu pour vérifier comment les ouvriers sont transférés lors d'un changement d'employeur dans un marché public.

Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2003

Source : Légifrance