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Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Article 4

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Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 23 janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié15 décembre 2003

Créé le 23 janvier 2003 · Modifié le 15 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord international

Résumé. Un accord entre plusieurs pays commence à être appliqué à partir du 23 janvier 2003.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 23 janvier 2003.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 15 décembre 2003

En vigueur du jeudi 23 janvier 2003 au dimanche 14 décembre 2003

Source : Légifrance