Modifié15 décembre 2003
Créé le 23 janvier 2003 · Modifié le 15 décembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord international
Résumé. Un accord entre plusieurs pays commence à être appliqué à partir du 23 janvier 2003.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 23 janvier 2003.
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