ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 18

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Article 18

Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse peuvent être modifié sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1990

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Modification des statuts de la Caisse Nationale de Retraite

Résumé. Les règles de la caisse de retraite des ouvriers du bâtiment peuvent être changées avec l'accord du conseil d'administration, d'une commission mixte et du ministre de la sécurité sociale.

Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse peuvent être modifié sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 1990

Source : Légifrance