En vigueur depuis le 24 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de la Caisse Nationale de Retraite
Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse peuvent être modifié sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
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