Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires

Champ d'application

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

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Champ d'application de l'accord sur les réunions paritaires

Résumé. Cet article définit le champ d'application d'un accord sur les réunions paritaires, en se basant sur un accord précédent de 1998 pour les télécommunications.

Le champ d'application du présent accord est celui défini aux termes de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications.

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Champ d'application
Article 1er