Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998
Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
Champ d'application
Objet
Composition des délégations
Autorisation d'absences, maintien de rémunération, : remboursement des frais
Date d'effet - Extension - Dép^ot, publicité