Section précédente

Section parente

Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Annexe II : Accord sur les modalités et conditions de participation aux réunions paritaires
Champ d'application
Objet
Composition des délégations
Autorisation d'absences, maintien de rémunération, : remboursement des frais
Date d'effet - Extension - Dép^ot, publicité