En vigueur depuis le 2 décembre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur les réunions paritaires
Le champ d'application du présent accord est celui défini aux termes de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications.