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Annexe II

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent avenant sont applicables à dater du 1er avril 1976.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application d'un avenant

Résumé. Un accord modifié commence à s'appliquer à partir du 1er avril 1976.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à dater du 1er avril 1976.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance