Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un avenant
Résumé. Un accord modifié commence à s'appliquer à partir du 1er avril 1976.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à dater du 1er avril 1976.
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