Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996
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Chômage entre un jour férié et le dimanche
Lorsque est décidé le chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire (pont), après consultation des représentants du personnel, et que ce jour n'est pas récupéré, il ne donnera pas lieu à retenue sur les salaires.