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ANNEXE II BIS

Article 11

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Article 11

En ce qui concerne le personnel " Ouvriers ", les dispositions du présent accord et les garanties en résultant s'appliqueront, au niveau de chaque établissement, et dans les conditions prévues aux articles précédents, selon les étapes suivantes :

A partir du 1er janvier 1971 :

application des dispositions de l'article 3 " Maladies et accidents " à l'ensemble du personnel " Ouvriers " ;

application de toutes les garanties prévues aux articles précédents au tiers de la totalité du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1971 la plus grande ancienneté ;

pour les deux autres tiers du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra, au titre de l'année 1971, être inférieure à 60 p.

100 du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1972 :

application de toutes les garanties prévues aux articles précédents aux deux tiers du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1972 la plus grande ancienneté ;

pour le tiers restant du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra, au titre de l'année 1972, être inférieure à 80 p.

100 du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1973 :

- application à la totalité du personnel " Ouvriers " de la totalité des avantages prévus par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application progressive des avantages aux ouvriers

Résumé. Un accord prévoit l'application progressive des avantages aux ouvriers, en commençant par ceux avec la plus grande ancienneté.

En ce qui concerne le personnel " Ouvriers ", les dispositions du présent accord et les garanties en résultant s'appliqueront, au niveau de chaque établissement, et dans les conditions prévues aux articles précédents, selon les étapes suivantes :

A partir du 1er janvier 1971 :

  • application des dispositions de l'article 3 " Maladies et accidents " à l'ensemble du personnel " Ouvriers " ;
  • application de toutes les garanties prévues aux articles précédents au tiers de la totalité du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1971 la plus grande ancienneté ;
  • pour les deux autres tiers du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra, au titre de l'année 1971, être inférieure à 60 p.

100 du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1972 :

  • application de toutes les garanties prévues aux articles précédents aux deux tiers du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1972 la plus grande ancienneté ;
  • pour le tiers restant du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra, au titre de l'année 1972, être inférieure à 80 p.

100 du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1973 :

- application à la totalité du personnel " Ouvriers " de la totalité des avantages prévus par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 janvier 1971

Source : Légifrance