Créé le 12 janvier 1971 · Abrogé le 16 juin 1996
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Application de règles de la convention collective des employés
Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8 (premier alinéa) et 9 de l'annexe " Employés " à la convention collective sont applicables aux salariés visés par le présent accord.