Ancienneté

Article 4.2

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Article 4.2

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt et présentation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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Source : Légifrance