En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Dépôt et présentation d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.