En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur des droits à congé d'ancienneté
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les droits à congé d'ancienneté s'appliqueront à compter du premier jour de la première période de référence légale ou conventionnelle ouverte après la date d'application obligatoire du présent avenant.