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Allocation de fin de carrière

relatif à l'allocation de fin de carrière

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allocation de fin de carrière pour les employés des huissiers

Résumé. Un accord modifie les règles sur l'allocation de fin de carrière pour les employés des huissiers de justice.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'annexe II de la convention collective du personnel des huissiers de justice relative à l'allocation de fin de carrière.

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Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Modification du calcul de l'allocation de fin de carrière

Résumé. L'allocation de fin de carrière est calculée sur les meilleures années de salaire et augmente avec la durée d'emploi.

L'article 2 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2
Liquidation

Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.
L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :

– 10 ans à 12 ans et 6 mois : 7 % ;
– 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois : 8 % ;
– 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;
– 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois : 14 % ;
– 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois : 17 % ;
– 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois : 20 % ;
– 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois : 24 % ;
– 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois : 28 % ;
– 19 ans et 7 mois à 20 ans : 32 %.
Au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 2 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximum ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
L'allocation de fin de carrière est versée au salarié par l'employeur à la date de fin du contrat de travail. »

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Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Modification de la garantie de la CARCO

Résumé. La CARCO rembourse aux employeurs les allocations et cotisations versées à leurs employés, en puisant dans un fonds collectif.

L'article 4 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4
Garantie de la CARCO

La CARCO rembourse à l'employeur les allocations versées au titre des articles 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les cotisations et contributions patronales obligatoires y afférentes telles que payées par lui.
Il est procédé à ce remboursement par prélèvement dans le fonds collectif AFC défini à l'article 5 ci-après.
L'employeur, pour les besoins de sa trésorerie, peut solliciter de la CARCO le versement d'une avance sur le montant de l'allocation. Le montant est estimé par la CARCO à partir des références de rémunération et d'ancienneté qui lui sont communiquées.
En tout état de cause l'engagement de la CARCO est limité au montant du fonds collectif déterminé à la date de chaque demande de prestations. »

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Augmentation temporaire de la cotisation employeur

Résumé. La cotisation des employeurs pour l'allocation de fin de carrière augmente temporairement à 1,50% jusqu'en 2016.

L'article 6 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6
Cotisations

La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er juillet 2013 à 1,15 % du salaire défini à l'alinéa précédent, augmenté du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 d'une contribution supplémentaire fixée à 0,35 % du même salaire.
Il en résulte une cotisation totale pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 au taux de 1,50 %.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.
Les parties réexamineront, au cours du premier trimestre de l'année 2016, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices 2013,2014 et 2015 des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime. »

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Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Modification de la convention collective des huissiers de justice

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention des huissiers de justice pour une durée indéterminée, avec des règles sur son dépôt et son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s'intégreront à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
La partie la plus diligente sollicitera du ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressée par recommandé avec avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'allocation de fin de carrière pour les huissiers

Résumé. L'avenant modifie les règles de l'allocation de fin de carrière pour les huissiers de justice, en ajustant notamment le calcul des cotisations et des allocations.

(Suivent les signatures.)

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 9 avril 2013 au samedi 30 septembre 2023

Allocation de fin de carrière
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5