Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Modification du calcul de l'allocation de fin de carrière
L'article 2 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2
Liquidation
Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.
L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :
– 10 ans à 12 ans et 6 mois : 7 % ;
– 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois : 8 % ;
– 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;
– 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois : 14 % ;
– 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois : 17 % ;
– 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois : 20 % ;
– 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois : 24 % ;
– 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois : 28 % ;
– 19 ans et 7 mois à 20 ans : 32 %.
Au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 2 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximum ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
L'allocation de fin de carrière est versée au salarié par l'employeur à la date de fin du contrat de travail. »