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Allocation de fin de carrière

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Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s'intégreront à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
La partie la plus diligente sollicitera du ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressée par recommandé avec avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective des huissiers de justice

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention des huissiers de justice pour une durée indéterminée, avec des règles sur son dépôt et son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s'intégreront à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
La partie la plus diligente sollicitera du ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressée par recommandé avec avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 9 avril 2013 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance