Créé le 9 avril 2013 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Modification de la convention collective des huissiers de justice
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s'intégreront à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
La partie la plus diligente sollicitera du ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier adressée par recommandé avec avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.