Aide aux salariés intérimaires en difficulté

Article 5

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Article 5

Ayant constaté l'absence de portée pratique, actuellement, de la contribution obligatoire au fonds de garantie des salaires, les organisations signataires saisiront conjointement les instances compétentes pour examiner le fondement et les modalités d'application de cette disposition aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire en cas de défaillance de ces dernières.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Réforme de la contribution pour les intérimaires en difficulté

Résumé. Les organisations signataires vont demander une révision de l'application d'une contribution pour aider les intérimaires en cas de défaillance de leur entreprise.

Ayant constaté l'absence de portée pratique, actuellement, de la contribution obligatoire au fonds de garantie des salaires, les organisations signataires saisiront conjointement les instances compétentes pour examiner le fondement et les modalités d'application de cette disposition aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire en cas de défaillance de ces dernières.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Source : Légifrance