En vigueur depuis le 10 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme de la contribution pour les intérimaires en difficulté
Ayant constaté l'absence de portée pratique, actuellement, de la contribution obligatoire au fonds de garantie des salaires, les organisations signataires saisiront conjointement les instances compétentes pour examiner le fondement et les modalités d'application de cette disposition aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire en cas de défaillance de ces dernières.