Aide aux salariés intérimaires en difficulté

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent avenant conviennent de demander à l'administration judiciaire d'informer individuellement les salariés temporaires de la société RMO des dispositions du présent accord. Par ailleurs, ils demandent à l'IREPS de mettre à leur disposition un numéro de téléphone vert pendant la durée de cette action exceptionnelle.

Les problèmes d'appréciation ou d'application dans le traitement de cette aide seront portés devant une commission ad hoc réduite issue de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Accord d'aide aux salariés intérimaires de RMO

Résumé. Un accord est signé pour aider les salariés intérimaires de la société RMO en difficulté financière, en les informant des aides disponibles et en créant une commission pour résoudre les problèmes.

Les signataires du présent avenant conviennent de demander à l'administration judiciaire d'informer individuellement les salariés temporaires de la société RMO des dispositions du présent accord. Par ailleurs, ils demandent à l'IREPS de mettre à leur disposition un numéro de téléphone vert pendant la durée de cette action exceptionnelle.

Les problèmes d'appréciation ou d'application dans le traitement de cette aide seront portés devant une commission ad hoc réduite issue de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Source : Légifrance