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Aide aux salariés intérimaires en difficulté

à l'accord-cadre du 24 juin 1992

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En vigueur depuis le 10 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux intérimaires en difficulté financière

Résumé. Les partenaires sociaux aident les intérimaires en difficulté financière à cause de la liquidation judiciaire de la société RMO.

Par l'accord du 9 janvier 1991 instituant l'IREPS comme caisse unique de retraite et de prévoyance pour les salariés temporaires et par l'accord du 24 juin 1992 portant création du Fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT), les partenaires sociaux ont entendu répondre aux préoccupations sociales des intérimaires connaissant notamment des difficultés financières. Dans l'attente de la mise en place de ces instruments, les organisations signataires d'employeurs et de salariés, réunies en commission mixte à la demande de ces dernières, conviennent de dispositions transitoires en faveur des salariés temporaires rencontrant des difficultés personnelles d'ordre financier, consécutives à l'ampleur des procédures de liquidation judiciaire de la société RMO.

En outre, les organisations signataires conviennent d'intervenir conjointement pour faciliter la mise en œuvre des autres dispositifs existant dans pareille situation.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Aide financière pour les intérimaires en difficulté

Résumé. Les signataires d'un accord demandent aux banques et aux organismes sociaux d'aider les intérimaires en difficulté financière due à des retards de salaire.

Les parties signataires du présent avenant conviennent d'intervenir conjointement auprès des autorités compétentes pour qu'elles intercèdent auprès des banques des salariés intérimaires rencontrant des difficultés à la suite de retard dans le versement de leurs salaires afférents aux mois de juin et juillet 1992, les invitant à trouver auprès de leurs clients des aménagements au regard d'une situation qui ne leur est pas imputable et qui ne saurait perdurer.

Elles conviennent d'intervenir également auprès de l'AGS, de l'ANPE, et de l'Unédic, pour qu'elles prennent, chacune dans leur domaine, les dispositions appropriées à la situation particulière des salariés visés au présent accord.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Accord d'aide financière pour les salariés intérimaires

Résumé. Un accord est signé pour aider les travailleurs intérimaires en difficulté financière, avec un budget de 2 millions de francs pour des aides individuelles.

Les parties signataires du présent avenant conviennent :

1° Que l'accord-cadre du 24 juin 1992 constitue, pour l'application du présent avenant, l'accord de branche visé par l'accord du 26 février 1992.

2° D'affecter, en application du titre IV (3°) de l'accord du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires une ligne budgétaire maximale de 2 millions de francs pour financer des interventions individuelles à caractère social.

Ce budget sera prélevé sur les cotisations collectées par l'APB au titre de l'accord du 26 février 1992 dans les conditions prévues au 3° du titre VI de l'accord du 24 juin 1992.

3° De mandater l'APB de mettre cette somme à disposition de l'IREPS.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Aide financière aux intérimaires non payés par R.M.O.

Résumé. Les intérimaires non payés par la société R.M.O. en juillet 1992 peuvent demander un prêt sans intérêt de jusqu'à 1500 F, à rembourser trimestriellement, s'ils prouvent leurs difficultés financières.

Dans la limite du montant ci-dessus, l'IREPS pourra accorder des secours sous forme de prêts, sans intérêts, aux salariés temporaires qui ont été titulaires d'un ou plusieurs contrats de mission avec la société R.M.O. d'une durée cumulée supérieure à deux semaines, entre le 1er et le 31 juillet 1992, n'ayant pas encore perçu la rémunération correspondante, et inscrit comme demandeur d'emploi ou dont le contrat de mise à disposition n'avait pas été repris par une autre entreprise de travail temporaire ou directement par l'utilisateur.

Les salariés temporaires qui souhaitent bénéficier de ce concours exceptionnel devront apporter la preuve, d'une part, du défaut de paiement (copie des contrats et relevés d'heures, rejet bancaire, ou attestation de l'administrateur judiciaire, etc.), d'autre part, des difficultés personnelles qu'ils rencontrent du fait de ce non-paiement, qui pourront consister notamment en impayés de loyers, traites, crédits, assurances, etc., dûment justifiés.

Ces prêts, dont le montant ne peut excéder 1 500 F, seront rembousables trimestriellement, selon des modalités arrêtées par les partenaires sociaux après consultation de l'IREPS dans la limite de la part saisissable du salaire fixé par la loi du 9 juillet 1991.

Les demandes de prêt devront être présentées avant le 15 octobre 1992.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Accord d'aide aux salariés intérimaires de RMO

Résumé. Un accord est signé pour aider les salariés intérimaires de la société RMO en difficulté financière, en les informant des aides disponibles et en créant une commission pour résoudre les problèmes.

Les signataires du présent avenant conviennent de demander à l'administration judiciaire d'informer individuellement les salariés temporaires de la société RMO des dispositions du présent accord. Par ailleurs, ils demandent à l'IREPS de mettre à leur disposition un numéro de téléphone vert pendant la durée de cette action exceptionnelle.

Les problèmes d'appréciation ou d'application dans le traitement de cette aide seront portés devant une commission ad hoc réduite issue de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Réforme de la contribution pour les intérimaires en difficulté

Résumé. Les organisations signataires vont demander une révision de l'application d'une contribution pour aider les intérimaires en cas de défaillance de leur entreprise.

Ayant constaté l'absence de portée pratique, actuellement, de la contribution obligatoire au fonds de garantie des salaires, les organisations signataires saisiront conjointement les instances compétentes pour examiner le fondement et les modalités d'application de cette disposition aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire en cas de défaillance de ces dernières.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

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Création d'un fonds d'action sociale pour les intérimaires

Résumé. Les signataires s'engagent à mettre en place rapidement un fonds d'action sociale pour aider les salariés intérimaires en difficulté, comme prévu dans un accord précédent.

Les parties signataires conviennent enfin de rendre opérationnel, dans les délais les plus brefs, le Fonds d'action sociale du travail temporaire prévu à l'accord du 24 juin 1992.

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Aide aux salariés intérimaires en difficulté
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