En vigueur depuis le 10 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'aide financière pour les salariés intérimaires
Les parties signataires du présent avenant conviennent :
1° Que l'accord-cadre du 24 juin 1992 constitue, pour l'application du présent avenant, l'accord de branche visé par l'accord du 26 février 1992.
2° D'affecter, en application du titre IV (3°) de l'accord du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires une ligne budgétaire maximale de 2 millions de francs pour financer des interventions individuelles à caractère social.
Ce budget sera prélevé sur les cotisations collectées par l'APB au titre de l'accord du 26 février 1992 dans les conditions prévues au 3° du titre VI de l'accord du 24 juin 1992.
3° De mandater l'APB de mettre cette somme à disposition de l'IREPS.