Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Article 8

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Article 8

L'accord pris chaque semestre pour l'actualisation du RNCSA, indique qu'il entrera en vigueur le 1er jour du 2e semestre qui suit, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Modification de la date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord pour mettre à jour le RNCSA entre en vigueur le premier jour du deuxième semestre suivant, après une demande d'extension.

L'accord pris chaque semestre pour l'actualisation du RNCSA, indique qu'il entrera en vigueur le 1er jour du 2e semestre qui suit, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance