Actualisation du RNQSA et du RNCSA

II. Processus de modification du RNCSA

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En vigueur depuis le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du RNCSA et de sa mise à jour

Résumé. Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) devient l'annexe 2.5 de la convention collective, et l'ANFA propose désormais deux fois par an des mises à jour.

Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) forme l'annexe 2.5 de la convention collective, conformément à son article 1.20 c. L'ANFA est habilitée à transmettre aux partenaires sociaux les propositions de mise à jour qui résultent notamment des créations, des modifications et des suppressions de diplômes de l'Éducation nationale et de CQP. À cet effet, l'ANFA transmet au secrétariat de la CPN, au plus tard le 15 du 4e mois de chaque semestre, une proposition d'actualisation des séries du RNCSA.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Modification de la fréquence de mise à jour du RNCSA

Résumé. Les mises à jour du RNCSA se font maintenant tous les six mois par accord entre les partenaires sociaux, avec des propositions envoyées à l'avance.

Les décisions de mise à jour du RNCSA sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la CPN du dernier mois de chaque semestre. À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 15 jours avant la date de cette réunion, les propositions transmises par l'ANFA.

Les mentions de CQP (ou les suppressions de mentions de CQP) qui apparaissent dans les fiches de qualifications créées ou modifiées en application de l'article 4, sont transcrites d'office dans l'accord de mise à jour du RNCSA.

Les diplômes, titres et CQP supprimés du RNCSA ne peuvent être maintenus dans la série 10 « Anciennes certifications » plus de 3 ans après leur suppression.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

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Modification de la date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord pour mettre à jour le RNCSA entre en vigueur le premier jour du deuxième semestre suivant, après une demande d'extension.

L'accord pris chaque semestre pour l'actualisation du RNCSA, indique qu'il entrera en vigueur le 1er jour du 2e semestre qui suit, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

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Article 8