Actualisation de la convention

Article 50

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Article 50

Le 1er alinéa de l'article 7 est désormais rédigé comme suit.
« Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. »

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Modification de la réglementation des inventions

Résumé. Les inventions sont désormais régies par le code de la propriété intellectuelle.

Le 1er alinéa de l'article 7 est désormais rédigé comme suit.
« Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. »

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance