Annexe IV

Article 7

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Article 7

Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 21 avril 2010

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Gratification pour les inventions productives

Résumé. Les inventions brevetées qui améliorent la productivité sont récompensées.

Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mardi 20 avril 2010

Source : Légifrance