En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 21 avril 2010
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Gratification pour les inventions productives
Les inventions sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.