En vigueur depuis le 31 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur la commission paritaire nationale de l'emploi
Les articles 9.2 et 9.3 du titre IX sont ainsi modifiés :
Article 9.2
Composition
Le 1er point est modifié comme suit :
Il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :
Article 9.3
Rôle et missions
Article 9.3.1
Dans le domaine de l'emploi
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Dans le dernier alinéa, les termes " plan social " sont remplacés par " plan de sauvegarde de l'emploi ".
Voir les articles 9.2 et 9.3 du titre IX.