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Article 14

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Article 14

Les articles 8 et 9 de l'annexe IV sont ainsi modifiés :

Article 8

Clause de non-concurrence

Le 3e tiret du 2e alinéa est modifié comme suit :

" - déterminer la contrepartie financière ; ".

Article 9

Date d'application

Cet article est supprimé.

Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

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Modification des articles sur la clause de non-concurrence et suppression d'un article

Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser les conditions de la clause de non-concurrence, et un autre article sur la date d'application est supprimé.

Les articles 8 et 9 de l'annexe IV sont ainsi modifiés :

Article 8

Clause de non-concurrence

Le 3e tiret du 2e alinéa est modifié comme suit :

" - déterminer la contrepartie financière ; ".

Article 9

Date d'application

Cet article est supprimé.

Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

Source : Légifrance