En vigueur depuis le 31 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles sur la clause de non-concurrence et suppression d'un article
Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser les conditions de la clause de non-concurrence, et un autre article sur la date d'application est supprimé.
Les articles 8 et 9 de l'annexe IV sont ainsi modifiés :
Article 8
Clause de non-concurrence
Le 3e tiret du 2e alinéa est modifié comme suit :
" - déterminer la contrepartie financière ; ".
Article 9
Date d'application
Cet article est supprimé.
Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.
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