En vigueur depuis le 6 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée d'expiration de l'accord sur l'activité partielle
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Il est conclu pour une durée déterminée et expire 48 mois après son entrée en vigueur. »