Activité partielle de longue durée

Article 1er

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Article 1er

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les parties signataires conviennent de modifier la période de bénéfice du dispositif d'APLD fixée par l'accord du 15 avril 2022.

En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« En application du présent accord, la durée totale de recours à l'APLD est limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Modification des règles d'activité partielle de longue durée

Résumé. La durée maximale de l'activité partielle de longue durée pour les salariés intérimaires passe à 36 mois sur une période de 48 mois.

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, les parties signataires conviennent de modifier la période de bénéfice du dispositif d'APLD fixée par l'accord du 15 avril 2022.

En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour le maintien en emploi des salariés intérimaires est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« En application du présent accord, la durée totale de recours à l'APLD est limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance