Activité partielle de longue durée

Article 1er

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Article 1er

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mars 2023

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Création d'une règle sur les stipulations spécifiques aux petites entreprises

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser qu'un accord de branche ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 28 mars 2023

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