En vigueur depuis le 28 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur les stipulations spécifiques aux petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.