Activité partielle de longue durée

Article 5 bis

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Article 5 bis

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mars 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'activité partielle

Résumé. Les organisations d'une branche professionnelle conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises dans le cadre de l'activité partielle de longue durée.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations représentatives de la branche conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source : Légifrance