En vigueur depuis le 29 novembre 2022
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Accord APLD pour les secteurs forestiers et agro-industriels
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
– aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :
| Référence NAFE | Référence INSEE | |
|---|---|---|
| Exploitations forestières | 020 B | 0220Z |
| Scieries agricoles | 201 A | 1610A et 1624Z |
– aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H/1310 Z.
Le présent accord collectif s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)
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