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Activité partielle de longue durée (APLD)

à l'accord-cadre du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

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En vigueur depuis le 29 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord APLD pour les secteurs forestiers et agro-industriels

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) concerne les entreprises forestières et agricoles, ainsi que celles transformant le lin.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
– aux salariés et employeurs des exploitations forestières (à l'exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers) et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural, et ainsi référencés :

Référence NAFE Référence INSEE
Exploitations forestières 020 B 0220Z
Scieries agricoles 201 A 1610A et 1624Z

– aux salariés et employeurs ayant pour activité principale le rouissage teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le : 17.1H/1310 Z.

Le présent accord collectif s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements et territoires d'Outre-Mer.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Modification des règles d'activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent réduire le temps de travail de leurs salariés jusqu'à 36 mois, avec des indemnités et des engagements en formation.

L'article 3 « Élaboration par l'employeur d'un document à fin d'homologation » de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, des exploitations forestières, du rouissage, teillage du lin est ainsi modifié :

« L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée en application du présent accord, élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document.

Ce document comporte :
– un diagnostic sur la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe et leurs perspectives d'activités permettant de justifier la nécessité de réduire, sur une longue durée, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise ;
– les activités et les salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle sachant que cette dernière ne pourra pas être supérieure à 36 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale : La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre ne peut dépasser 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée prévue dans le document, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020 et résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par le document unilatéral, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
– les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;
– les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la mise en œuvre et le bilan des dispositions prévues dans le document. Cette information a lieu au moins tous les trois mois. »

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Formation et indemnités pour les salariés en activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux insistent sur l'importance de la formation pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec des indemnités à 100% et des financements disponibles.

Il est ajouté après le 4e alinéa de l'article 5 « Engagements de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe en matière de formation professionnelle », les alinéas suivants :

« À ces fins, les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance de la formation afin de maintenir et développer la qualification des salariés, les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'OPCO compétent pour le financement des coûts pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes. Ils souhaitent pouvoir mobiliser les ressources disponibles dans toutes leurs composantes y compris à travers France Compétence et les financements publics dédiés à la formation (fonds mutualisés, fonds du FNE, FSE, autres).

Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou/et les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ou encore de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation visé aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, pour tout type d'action éligible dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre. Dès lors qu'un projet faisant appel à la mobilisation du CPF du salarié est co-construit avec l'employeur, ce dernier pourra abonder le CPF du salarié par le biais d'un versement volontaire. Le cas échéant, l'employeur s'attachera à définir dans le document unilatéral, les modalités d'abondement au CPF dans le cadre du projet co-construit avec le salarié.

Ainsi, les salariés placés en activité partielle de longue durée qui réaliseront des formations auront leur indemnité fixée à 100 % de la rémunération brute pour les heures concernées dans la limite du salaire net perçu. »

Le reste de l'article est sans changement.

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Ajout d'un bilan dans l'accord d'activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent un bilan sur l'application de l'accord d'activité partielle de longue durée, avec une communication à la CPPNI sur les engagements en emploi et formation.

Il est ajouté un alinéa à l'article 7 ainsi rédigé :

« Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle. »

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Application universelle de l'APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Modification de la date d'application et de la durée d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) dans certaines industries agricoles et forestières entre en vigueur le 29 novembre 2022 et est valable jusqu'au 31 décembre 2026, avec une date limite pour soumettre des documents pour homologation repoussée au 31 décembre 2022.

L'article 11 « Date d'application et durée de l'accord » de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, des exploitations forestières, du rouissage, teillage du lin est ainsi modifié :

« Le présent accord entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard. »

(1) Article étendu sous réserve que les documents unilatéraux soient déposés pour homologation auprès de l'autorité administrative à compter de la date de publication du présent arrêté.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve que la date d'entrée en vigueur qui y est prévue ne s'applique qu'aux stipulations de cet avenant, et non à celles de l'accord-cadre du 17 décembre 2020 susvisé.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un avenant à un accord sur l'activité partielle de longue durée est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Modification d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'article explique comment modifier un accord sur l'activité partielle de longue durée, en suivant des règles précises pour les demandes et les signatures.

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 29 novembre 2022

Activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8