En vigueur depuis le 16 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée
Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans l'article 10 sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Les termes « il est conclu pour une durée déterminée » sont remplacés par « il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ».