Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans l'article 10 sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Les termes « il est conclu pour une durée déterminée » sont remplacés par « il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ».

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans l'article 10 sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Les termes « il est conclu pour une durée déterminée » sont remplacés par « il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ».

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance