Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3

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Article 3

L'alinéa 4 de l'article 5 remplacé par :

« Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 3, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. »

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Extension de la durée maximale pour la réduction d'horaire en APLD

Résumé. La réduction d'horaire dans le cadre de l'APLD peut désormais s'étendre sur une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une durée maximale de 48 mois.

L'alinéa 4 de l'article 5 remplacé par :

« Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 3, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. »

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance