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Activité partielle de longue durée (APLD)

à l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

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En vigueur depuis le 16 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application uniforme des accords de branche

Résumé. Un accord de branche s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 16 février 2023

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Modification des règles d'activité partielle

Résumé. La durée maximale de l'APLD passe de 24 à 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Le point 4 de l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par :

« 4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »

En vigueur depuis le 16 février 2023

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Extension de la durée maximale pour la réduction d'horaire en APLD

Résumé. La réduction d'horaire dans le cadre de l'APLD peut désormais s'étendre sur une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une durée maximale de 48 mois.

L'alinéa 4 de l'article 5 remplacé par :

« Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 3, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. »

En vigueur depuis le 16 février 2023

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Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans l'article 10 sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».

Les termes « il est conclu pour une durée déterminée » sont remplacés par « il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ».

En vigueur depuis le 16 février 2023

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Publication et entrée en vigueur de l'avenant APLD

Résumé. L'avenant à l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) doit être publié et déposé selon les règles légales, et entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité, de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales applicables.

Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.

Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5