Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 2

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Article 2

Le point 4 de l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par :

« 4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Modification des règles d'activité partielle

Résumé. La durée maximale de l'APLD passe de 24 à 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Le point 4 de l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par :

« 4° La date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance