En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'accord d'activité partielle de longue durée
Par le présent avenant, les parties ont convenu, de modifier la date de fin de l'accord à durée déterminée du 1er octobre 2020, initialement prévue au 31 décembre 2022, en la fixant au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er octobre 2020 restent inchangées.