Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Application uniforme de l'APLD à toutes les entreprises

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance